Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») encadrent l’accès et l’utilisation du site e-driveevolution.fr ainsi que des services en ligne proposés par la SASU E-Drive Evolution : formulaire d’estimation, application web d’inspection à distance et demande de rappel.

01.Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée :

Site : le site internet accessible à l’adresse e-driveevolution.fr.
E-Drive Evolution : la SASU E-Drive Evolution, éditrice du Site et acquéreur des véhicules.
Utilisateur : toute personne physique majeure, disposant de la capacité juridique de contracter, qui accède au Site et utilise ses services.
Services : l’ensemble des fonctionnalités proposées sur le Site, notamment l’estimation en ligne, l’application d’inspection à distance et la demande de rappel.
Estimation : évaluation indicative et gratuite de la valeur de reprise d’un véhicule, transmise sur la base des informations fournies par l’Utilisateur.
Offre ferme : proposition de rachat chiffrée et engageante, établie après l’inspection à distance du véhicule.

02.Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut accéder au Site et utiliser les Services. Elles s’appliquent à toute utilisation du Site, à l’exclusion des conditions applicables à la vente effective d’un véhicule, qui font l’objet d’un contrat de vente distinct conclu lors du rachat.

03.Acceptation des CGU

En accédant au Site et en utilisant ses Services, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve. Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes CGU, il lui appartient de ne pas utiliser le Site ni ses Services.

E-Drive Evolution se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute nouvelle version est applicable dès sa mise en ligne. L’Utilisateur est invité à les consulter régulièrement.

04.Description des services

Le Site permet à l’Utilisateur de :

— Obtenir une estimation gratuite de la valeur de reprise de son véhicule en renseignant ses caractéristiques via le formulaire d’estimation ;
— Compléter, le cas échéant, une inspection à distance de son véhicule depuis son téléphone via notre application web dédiée. Cette inspection inclut la consultation automatisée, en son nom, du rapport Histovec officiel du Ministère de l’Intérieur (situation administrative, historique des mutations et contrôles techniques) afin d’établir une offre ferme fiable. Les modalités détaillées de ce traitement figurent dans notre Politique de confidentialité ;
— Recevoir une offre ferme de rachat à la suite de cette inspection ;
— Demander à être recontacté par l’un de nos commerciaux.

L’utilisation de ces Services est gratuite et sans obligation d’achat ou de vente. E-Drive Evolution rachète directement les véhicules : aucune mise en relation avec un acheteur tiers n’est effectuée.

05.Valeur de l’estimation et de l’offre ferme

L’estimation transmise via le Site est fournie à titre purement indicatif, sur la seule base des informations déclarées par l’Utilisateur. Elle ne constitue en aucun cas une offre d’achat ferme et n’engage pas E-Drive Evolution.

Seule l’offre ferme, établie après l’inspection à distance du véhicule, engage E-Drive Evolution. Cette offre est valable pendant une durée de 7 jours à compter de son envoi, sans engagement de la part de l’Utilisateur, qui demeure libre de l’accepter ou de la refuser.

L’exactitude de l’estimation comme de l’offre dépend de la sincérité et de l’exactitude des informations communiquées par l’Utilisateur. Toute information inexacte ou incomplète est susceptible de donner lieu à une évaluation erronée, qui pourra être révisée. Si une erreur humaine ou technique conduisait à une évaluation manifestement erronée, E-Drive Evolution s’engage à en informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais.

06.Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

— Fournir des informations exactes, sincères et à jour lors de l’utilisation des Services ;
— Utiliser le Site et ses Services conformément à leur destination et à la réglementation en vigueur ;
— Ne pas porter atteinte au fonctionnement du Site, ni tenter d’y accéder de manière frauduleuse ;
— Ne pas reproduire, détourner ou exploiter les contenus du Site sans autorisation.

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du Site et des informations qu’il y communique.

07.Accès et disponibilité du site

L’accès au Site et à l’application d’inspection s’effectue sans création de compte, via un lien d’accès sécurisé et temporaire transmis à l’Utilisateur. E-Drive Evolution s’efforce d’assurer un accès continu et de qualité aux Services, mais ne saurait être tenue responsable des interruptions liées à la maintenance, à une défaillance technique ou à un cas de force majeure.

08.Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, charte graphique, application d’inspection, structure et code source) est la propriété exclusive de la SASU E-Drive Evolution et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite, conformément à nos mentions légales.

09.Données personnelles

Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur est décrit dans notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi « Informatique et Libertés ». La gestion des cookies est détaillée sur la page Gestion des cookies.

10.Limitation de responsabilité

E-Drive Evolution met tout en œuvre pour assurer l’exactitude des informations diffusées sur le Site, sans toutefois garantir l’absence totale d’erreurs ou d’omissions. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité temporaire du Site, d’usage non conforme par l’Utilisateur, ou de dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers.

11.Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à E-Drive Evolution, après avoir tenté de le résoudre par une réclamation écrite préalable.

Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront précisées sur cette page à la finalisation de l’immatriculation de la société et de l’adhésion à un dispositif de médiation.

12.Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la société, soit le Tribunal de commerce de Melun, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.